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Demandes d'urbanisme

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Demandes d'urbanisme / PLU /PLUI
Demandes d'urbanisme

Demandes d'urbanisme

Permis de construire, d'aménager, déclaration de travaux... Tout projet de construction nécessite une demande d’autorisation déposée ou adressée au service urbanisme de la mairie. Retrouvez sur cette page tous les formulaires d'urbanisme et les permanences du service urbanisme.

Contacter le service urbanisme

Mairie - 2 avenue de Bresson à Eybens 
Tél. 04 76 60 76 00 

Permanences d'urbanisme : 
  • Lundi et mercredi de 8h30 à 12h, sur rendez-vous uniquement
  • Mardi et jeudi de 8h30 à 12h, sans rendez-vous

Consulter le Plan local d'urbanisme (PLU)

Pour commencer à étudier la conformité de votre projet au regard du PLU, vous pouvez consulter le plan de zonage et le règlement par zone, avant de le consulter en ligne : 

 

Certificat d'urbanisme

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. Selon l'importance des travaux, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...). 

 

Déclaration préalable de travaux (DP)

Cette autorisation vaut pour des petits travaux comme la création d’une surface inférieure à 20m2, la construction d’un abri de jardin, les modifications de façades, les percements, ravalements etc. Toutes les explications et formulaire à télécharger sur service-public.fr 

 

1/ Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager) 

 

2/ Déclaration préalable pour maison individuelle et/ou ses annexes 

 

3/ Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions) 

Permis de construire

Le permis de construire concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes). Toutefois, il s'applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, construction d'un abri de jardin...). La demande de permis de construire doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie. 

 

1/ Demande de permis de construire pour maison individuelle et/ou ses annexes 

 

2/ Demande de permis de construction comprenant ou non des démolitions (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)  

 

Permis de construire ou déclaration préalable ?

Avant de démarrer le chantier, vérifiez la réglementation qui lui est applicable ! Tout chantier portant sur la modification de l’aspect extérieur d’une construction est soumis à déclaration préalable. C’est donc le cas, si vous faites isoler votre façade, votre toiture par l’extérieur ou si vous changez vos fenêtres par exemple. Toute extension de moins de 20 m² est également soumise à déclaration préalable. Cela peut aller jusqu’à 40 m² en zone urbaine, si la surface totale de l’extension et du bâtiment existants ne dépasse pas 150 m². En dehors de ces conditions, il faut impérativement demander un permis de construire et avoir recours à un architecte. Si vous avez des doutes, contactez le service urbanisme. 

Permis d'aménager

Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné (par exemple : lotissement, camping, aire de stationnement). 

 

Permis de démolir

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire.

 

Modification d'un permis de construire ou d'aménager

Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci, sans avoir à demander un nouveau permis. Pour cela, les modifications à apporter doivent être mineures (par exemple, changement de façade). Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.

 

Transfert d'un permis de construire ou d'aménager

Le transfert d'un permis de construire ou d'aménager, en cours de validité, à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions. La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa décision.

 

Contestation d'une autorisation d'urbanisme

Un tiers (un voisin le plus souvent) peut contester la validité d'une autorisation d'urbanisme (par exemple, un permis de construire) en exerçant un recours. Pour cela, il faut démontrer un intérêt à agir.

 

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité

Ce document permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée. 

 

Déclaration d'ouverture de chantier

La déclaration d'ouverture de chantier est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux. 

 

Taxe d'aménagement

La taxe d'aménagement a été instituée le 1er mars 2012. Elle doit être versée à l'occasion de la construction, la reconstruction, l'agrandissement de bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d'urbanisme. Elle est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager.