Site de la ville d'Eybens

TLPE Taxe locale sur la publicité extérieure

Découvrir Eybens
Marché, économie, commerces
TLPE Taxe locale sur la publicité extérieure

TLPE Taxe locale sur la publicité extérieure

Conformément à la loi, la Ville d'Eybens applique la Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Entrée en vigueur au 1er janvier 2009, elle s’applique sur tous les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique (dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes).

Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

La réforme des taxes locales sur la publicité a institué une nouvelle taxe unique, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Elle est entrée en vigueur au 1er janvier 2009 et s’applique sur tous les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique (dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes).

Ainsi, chaque entreprise doit déclarer en mairie, chaque année avant le 1er mars, les enseignes existantes au 1er janvier, avec leurs superficies totales.

Cette taxe concerne tous supports publicitaires visibles d'une voie ouverte à la circulation publique.

Elle vise trois catégories de supports :

  • dispositifs publicitaires
  • pré-enseignes
  • enseignes

La taxe est payable sur la base d'une déclaration annuelle à la commune qui doit être effectuée avant le 1er mars de l'année d'imposition pour les supports existants au 1er janvier de la même année.

A défaut de déclaration de l'entreprise ou du commerce dans les délais prescrits, la commune se basera sur la déclaration annuelle de l'année précédente.

 

  • Document à remplir

Télécharger le formulaire de déclaration de la TLPE Cerfa n°15702*02 (PDF)

 

  • Où envoyer sa demande ?

La déclaration doit être envoyée par courrier ou par mail :

Mairie – service économie

2, avenue de Bresson – 38320 Eybens

economie@eybens.fr

 

Le Règlement de publicité intercommunal - RLPI

Le Règlement local de publicité intercommunal (RLPI) de Grenoble-Alpes Métropole a été approuvé lors du Conseil métropolitain du 7 février 2020 et s'applique depuis le 25 février 2020. 

Il fixe les règles à respecter pour l’installation des dispositifs de publicité, les enseignes et pré-enseignes, sur les 49 communes de Grenoble-Alpes Métropole.

 

Ainsi, les personnes désirant implanter un dispositif nouveau ou modifier un dispositif existant doivent se conformer aux règles du nouveau document consultable sur le site de la Métropole.

  •  L’implantation d’un dispositif publicitaire ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une déclaration préalable à la Mairie. 
  • L’implantation d’une enseigne doit être précédée d’une autorisation de la Mairie. 


À noter :

Les dispositifs existants devront également être mis en conformité avec le RLPI. Une période de 6 ans à compter de l'approbation du RLPI sera accordée pour les dispositifs d'enseignes et 2 ans pour les publicités et pré-enseignes.

  • Quand déposer votre demande ?

Lorsque vous voulez déposer une demande d’autorisation préalable pour une nouvelle installation, le remplacement ou la modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne.

 

  • Comment déposer votre annonce ?

La demande doit être envoyée au service urbanisme, par courrier ou par courriel.

Mairie d'Eybens - service urbanisme
2 avenue de Bresson - 38320 Eybens 
Tél. 04 76 60 76 57

urbanisme@eybens.fr

 

Le délai d’instruction est de 2 mois.

 

  • Document à remplir

Télécharger le document Cerfa N°14798-01 (PDF)

Quelques définitions

Zone de publicité restreinte (ZPR) : 

Zone dans laquelle le règlement intercommunal impose des règles plus restrictives que celles prévues par les textes nationaux. 

 
Publicité :  

Le code de l’environnement définit la publicité comme toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention. Les dispositifs dont le principal objet est de recevoir ces inscriptions sont assimilés à une publicité. Doivent également être pris en compte les éléments destinés à assurer la sécurité des agents chargés de coller les affiches publicitaires, même si ces derniers ne sont pas destinés à recevoir des inscriptions. 

 
Enseigne :  

Toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce. 

 
Enseigne temporaire : 

Enseigne signalant  

  • des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique ou des opérations exceptionnelles de moins de trois mois ; 
  • pour plus de trois mois, des travaux publics ou des opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, location et vente ainsi que la location ou la vente de fonds de commerce.
 
Pré-enseigne :  

Toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée. La pré-enseigne se distingue de l’enseigne par son lieu d’implantation. La pré-enseigne est scellée au sol ou sur un immeuble matériellement différent de celui où s’exerce l’activité signalée, tandis que l’enseigne est implantée sur l’immeuble où s’exerce l’activité signalée.