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De nouveaux espaces d'expression politique

De nouveaux espaces d'expression politique

De nouveaux espaces d'expression politique

Publiée le 19 janvier 2021
Mairie
Depuis l’adoption du nouveau règlement intérieur du conseil municipal, le 17 décembre dernier, de nouvelles modalités d’expression politique des élus de l’opposition et de la majorité sont mises en place. Elles permettent l’expression de la pluralité des points de vue au sein du conseil municipal sur plusieurs outils de communication.

En plus des tribunes habituelles dans le journal d’Eybens, des espaces d’expression politique sont désormais ouverts sur deux autres supports d’informations générales de la Ville : sur la page facebook et sur ce site internet (dans les rubriques Mairie puis Conseil municipal). Ce droit d’expression peut s'exercer six fois par an sur chaque support d’information, selon des formats différenciés pour chaque média.

Ce nouveau règlement s’inscrit en conformité avec l'article L 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales qui accorde un droit d’expression aux conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale, au sein d’un groupe constitué ou en tant qu’élu municipal.

L’article L 2121-27-1 du CGCT :

(Modifié par la LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 83)

« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.

Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal. »

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